L’essentiel en 30 secondes
- La loi Lemoine a ouvert la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers concernés.
- Elle a supprimé le questionnaire de santé dans certaines situations : part assurée par personne jusqu’à 200 000 € et fin du remboursement avant 60 ans.
- Elle a réduit à cinq ans le délai du droit à l’oubli pour certains antécédents de cancer et d’hépatite virale C, sous conditions.
1. Changer d’assurance sans attendre la date anniversaire
Le changement le plus visible est la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment pour les contrats concernés. Pour les offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022, puis pour les contrats en cours à compter du 1er septembre 2022, l’emprunteur n’a plus à attendre une échéance annuelle pour demander une substitution.
Cette liberté ne supprime pas la règle d’équivalence des garanties : le prêteur conserve le droit de vérifier que le nouveau contrat présente le niveau de couverture qu’il exige pour le financement. Le changement est donc plus simple dans le calendrier, mais il reste techniquement encadré.
2. Un questionnaire de santé supprimé dans certaines situations
Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé n’a plus à être rempli lorsque la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € et que le remboursement total du prêt est prévu avant le 60e anniversaire de l’assuré. Ces deux conditions doivent être réunies.
La suppression du questionnaire de santé n’est pas générale. Si les conditions ne sont pas réunies, des formalités de santé peuvent rester applicables selon le contrat et le dossier.
3. Droit à l’oubli ramené à cinq ans
Le droit à l’oubli permet, sous les conditions du dispositif AERAS, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite virale C cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Le site officiel AERAS précise également les conditions liées au type de prêt et à l’âge à l’échéance du contrat.
Pour les personnes qui ne relèvent ni du droit à l’oubli ni de la suppression du questionnaire, la grille de référence AERAS peut prévoir des conditions spécifiques pour certaines pathologies. Elle évolue avec les données médicales et doit être vérifiée au moment de la demande.
4. Ce qui ne change pas : l’équivalence des garanties
La loi Lemoine ne transforme pas la substitution en formalité automatique. La banque peut refuser le nouveau contrat s’il ne respecte pas le niveau de garantie attendu. Le refus doit toutefois être explicite et comporter l’intégralité des motifs, avec les informations ou garanties manquantes le cas échéant.
La meilleure façon d’éviter un refus évitable est de vérifier l’équivalence avant l’envoi du dossier, et non après.
5. Les obligations de traitement restent contrôlées
La DGCCRF a encore relevé en 2026 des anomalies dans l’application des règles relatives à l’information, aux délais de traitement ou au questionnaire de santé chez certains professionnels contrôlés. Cela confirme l’intérêt de conserver une trace des documents transmis, de la date de réception et de la décision de la banque.
Ce que cela signifie pour votre dossier
| Votre situation | Conséquence pratique |
|---|---|
| Prêt immobilier en cours | Vous pouvez étudier une substitution sans attendre une date anniversaire. |
| Nouvelle assurance équivalente | La banque ne peut pas la refuser pour le seul motif qu’elle est externe. |
| Part assurée ≤ 200 000 € et fin avant 60 ans | Pas de questionnaire de santé dans le cadre prévu par la loi. |
| Antécédent cancer/hépatite C éligible | Le droit à l’oubli peut s’appliquer après 5 ans, sous conditions. |
Questions fréquentes
La loi Lemoine s’applique-t-elle à tous les crédits ?
Ses mesures sur l’assurance emprunteur visent principalement les crédits immobiliers entrant dans son champ. Il faut vérifier le type de financement et le contrat concerné.
Puis-je changer d’assurance le lendemain de la souscription ?
Le principe de résiliation à tout moment le permet pour les contrats concernés, mais la nouvelle assurance doit être acceptée au regard des exigences du prêteur et le calendrier doit être sécurisé.
La banque peut-elle encore refuser ?
Oui si le niveau de garantie n’est pas équivalent. Le refus doit être explicite et motivé.
Le questionnaire de santé a-t-il disparu ?
Non. Il est supprimé seulement lorsque les conditions légales sont réunies, notamment le seuil de part assurée et l’âge à la fin du remboursement.
Sources officielles
- Code de la consommation — article L313-30 (équivalence et refus motivé)
- Code de la consommation — crédit immobilier, assurance emprunteur et substitution
- Ministère de l’Économie — questionnaire de santé en assurance emprunteur
- Convention AERAS — droit à l’oubli
- DGCCRF — contrôle de l’application de la loi Lemoine et des changements d’assurance emprunteur
Sources consultées et contenu revu le 12 octobre 2026. Les textes et dispositifs peuvent évoluer ; ECONFIA vérifie les règles applicables au moment du dossier.
Appliquer ces points à votre propre prêt
ECONFIA peut vérifier le coût restant, les garanties exigées et la faisabilité d’un changement avant toute décision.
Commencer par mon estimationECONFIA — courtier d’assurance ou de réassurance (COA), ORIAS n° 26011867. Les informations de ce guide ne constituent ni une acceptation d’assurance ni une promesse d’économie.