L’essentiel en 30 secondes
- Le questionnaire de santé est supprimé dans certaines situations précises ; en dehors de ce cadre, des formalités peuvent rester nécessaires.
- Le droit à l’oubli concerne notamment certains antécédents de cancer et d’hépatite virale C après cinq ans, sous conditions.
- La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance en cas de risque aggravé de santé mais ne garantit pas une acceptation dans tous les cas.
Quand le questionnaire de santé n’est-il plus demandé ?
Depuis la loi Lemoine, il n’y a plus de questionnaire de santé lorsque la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € et que le remboursement total du prêt est prévu avant le 60e anniversaire de l’assuré. Les deux conditions sont cumulatives.
La suppression du questionnaire n’est ni une exonération générale des règles de souscription, ni une promesse d’acceptation de n’importe quel contrat. Elle encadre la collecte d’informations de santé dans les situations prévues.
Le droit à l’oubli
Le site officiel AERAS précise que le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus avoir à déclarer cet antécédent cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, sous réserve des autres conditions du dispositif, notamment celles liées au financement et à l’âge à l’échéance du contrat.
Si vous pensez relever du droit à l’oubli, ne transmettez pas inutilement des informations que vous n’avez pas à déclarer. En cas de doute médical sur la date de fin de protocole ou la situation, le site AERAS recommande de se rapprocher de son médecin ou de sa caisse d’assurance maladie.
La grille de référence AERAS
Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la grille de référence AERAS liste certaines pathologies pouvant ouvrir l’accès à une assurance sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée, lorsque les critères précis sont remplis. Cette grille évolue avec les connaissances médicales.
La convention AERAS ne constitue pas une assurance spécifique et n’ouvre pas un droit absolu à l’assurance. Elle organise un dispositif d’examen destiné à repousser les limites de l’assurabilité des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
Confidentialité : séparer le médical du commercial
Les informations de santé doivent être traitées dans le circuit prévu par l’assureur et avec les protections appropriées. Un conseiller commercial n’a pas besoin de conserver le détail de votre dossier médical pour vous accompagner sur le financement, les garanties ou le suivi administratif. Chez ECONFIA, l’objectif doit rester la minimisation des données et l’orientation vers le canal sécurisé prévu par le partenaire assureur.
Comment préparer un dossier sans sur-déclarer ni sous-déclarer
- vérifier d’abord si le questionnaire de santé est légalement supprimé dans votre situation ;
- si un questionnaire est requis, répondre exactement aux questions posées ;
- vérifier si le droit à l’oubli ou la grille AERAS s’appliquent ;
- utiliser les circuits sécurisés pour les pièces médicales ;
- ne jamais inventer, minimiser ou compléter de mémoire une information médicale incertaine.
Questions fréquentes
Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire ?
Non. Il est supprimé lorsque la part assurée par personne est au plus de 200 000 € et que la fin du remboursement intervient avant 60 ans.
AERAS garantit-elle que je serai assuré ?
Non. Le site officiel AERAS précise que la convention facilite l’accès à l’assurance mais n’ouvre pas un droit automatique à l’assurance.
Quel est le délai du droit à l’oubli ?
Pour les antécédents concernés de cancer ou d’hépatite virale C, le délai est de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, sous les autres conditions du dispositif.
Dois-je donner mes informations médicales à mon courtier ?
Les informations médicales doivent suivre le circuit sécurisé prévu par l’assureur. Le courtier n’a pas vocation à conserver inutilement des données de santé détaillées.
Sources officielles
- Ministère de l’Économie — questionnaire de santé en assurance emprunteur
- Convention AERAS — droit à l’oubli
- Convention AERAS — grille de référence
- Convention AERAS — site officiel
Sources consultées et contenu revu le 12 octobre 2026. Les textes et dispositifs peuvent évoluer ; ECONFIA vérifie les règles applicables au moment du dossier.
Appliquer ces points à votre propre prêt
ECONFIA peut vérifier le coût restant, les garanties exigées et la faisabilité d’un changement avant toute décision.
Commencer par mon estimationECONFIA — courtier d’assurance ou de réassurance (COA), ORIAS n° 26011867. Les informations de ce guide ne constituent ni une acceptation d’assurance ni une promesse d’économie.