L’essentiel en 30 secondes
- Après acceptation de la substitution, le prêteur modifie le contrat de crédit par avenant dans le cadre prévu par le Code de la consommation.
- Le prêteur ne peut pas facturer de frais supplémentaires pour l’émission de cet avenant.
- L’avenant permet de formaliser la nouvelle assurance et les éléments du crédit affectés par le changement.
Pourquoi un avenant alors que le taux du prêt ne change pas ?
L’assurance emprunteur est liée au financement. Lorsqu’une nouvelle assurance remplace celle qui était prise en compte dans le prêt, certains éléments du contrat de crédit doivent être mis à jour. L’avenant formalise cette modification et peut notamment faire apparaître le nouveau taux annuel effectif global recalculé sur la base des informations transmises par l’assureur délégué, lorsque cela est applicable.
Il ne s’agit donc pas d’une renégociation du taux d’intérêt du crédit. Le capital, la durée et le taux débiteur peuvent rester inchangés tandis que la composante assurance est actualisée.
Ce que le texte prévoit
En cas d’acceptation de la substitution, le Code de la consommation prévoit la modification du contrat de crédit par voie d’avenant dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, selon les dispositions applicables. Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires pour l’émission de cet avenant.
Gardez l’avenant avec l’offre de prêt d’origine, l’accord de substitution et le certificat ou l’adhésion au nouveau contrat.
Les vérifications utiles avant validation
- identité des emprunteurs et référence du prêt ;
- quotités assurées ;
- référence de la nouvelle assurance ;
- date de prise en compte ;
- cohérence des données chiffrées liées à l’assurance ;
- absence de modification non expliquée d’un autre élément du crédit.
Avenant bancaire et contrat d’assurance : deux documents différents
Le contrat d’assurance définit les garanties, exclusions, franchises et cotisations. L’avenant bancaire acte, côté crédit, la prise en compte de cette nouvelle assurance. Il faut donc conserver les deux ensembles documentaires : l’un ne remplace pas l’autre.
Cette distinction est utile en cas de question future sur une garantie, un prélèvement ou l’historique du changement.
Et si l’avenant tarde ?
Vérifiez d’abord que le prêteur a accepté la substitution et qu’il dispose de toutes les informations nécessaires. Une relance écrite peut rappeler la date de demande et la décision d’acceptation. Ne modifiez pas le calendrier de couverture sans tenir compte des documents effectivement émis.
Questions fréquentes
La banque peut-elle facturer l’avenant ?
Non : le Code de la consommation prévoit qu’elle ne peut pas exiger de frais supplémentaires pour l’émission de l’avenant lié à la substitution acceptée.
L’avenant change-t-il le taux de mon crédit ?
Le changement d’assurance n’est pas une renégociation du taux débiteur. L’avenant peut actualiser les éléments liés à l’assurance et le TAEG calculé selon les informations applicables.
Dois-je garder l’ancien contrat d’assurance ?
Conservez l’historique : ancien contrat, nouvelle assurance, décision de la banque et avenant. Cela facilite toute vérification ultérieure.
Puis-je considérer le changement terminé avant l’avenant ?
Il faut regarder l’ensemble du processus, notamment l’accord, la formalisation et la prise d’effet du nouveau contrat.
Sources officielles
Sources consultées et contenu revu le 12 octobre 2026. Les textes et dispositifs peuvent évoluer ; ECONFIA vérifie les règles applicables au moment du dossier.
Appliquer ces points à votre propre prêt
ECONFIA peut vérifier le coût restant, les garanties exigées et la faisabilité d’un changement avant toute décision.
Commencer par mon estimationECONFIA — courtier d’assurance ou de réassurance (COA), ORIAS n° 26011867. Les informations de ce guide ne constituent ni une acceptation d’assurance ni une promesse d’économie.